{"id":6814,"date":"2024-06-19T16:06:03","date_gmt":"2024-06-19T14:06:03","guid":{"rendered":"https:\/\/infinitteurope.com\/?page_id=6814"},"modified":"2025-10-13T11:00:13","modified_gmt":"2025-10-13T09:00:13","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/infinitteurope.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-4x7z6m-a6316211bcbb1b7ed71273e69aaed9dc\">\n.avia-section.av-4x7z6m-a6316211bcbb1b7ed71273e69aaed9dc{\nmargin-top:90px;\nmargin-bottom:0px;\n}\n<\/style>\n<div id='av_section_1'  class='avia-section av-4x7z6m-a6316211bcbb1b7ed71273e69aaed9dc main_color avia-section-default avia-no-border-styling  avia-builder-el-0  avia-builder-el-no-sibling  avia-bg-style-scroll container_wrap fullsize'  ><div class='container av-section-cont-open' ><main  role=\"main\" itemprop=\"mainContentOfPage\"  class='template-page content  av-content-full alpha units'><div class='post-entry post-entry-type-page post-entry-6814'><div class='entry-content-wrapper clearfix'>\r\n\r\n<div  class='flex_column av-2x6qpa-d360b92fd59e500f96167514f273cff7 av_one_full  avia-builder-el-1  avia-builder-el-no-sibling  first flex_column_div  '     ><section  class='av_textblock_section av-lxlwony5-d223804f56cc41ad7ce50dad9b81e0de '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (version 2024)<\/h1>\n<p><strong>\u00a71 Domaine d&rsquo;application : <\/strong><\/p>\n<p>Toutes les livraisons et prestations de services sont effectu\u00e9es sur la base de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les livraisons et les prestations de INFINITT Europe GmbH comprennent la vente, la livraison et la mise \u00e0 disposition de produits mat\u00e9riels, y compris les accessoires, ainsi que la licence et la livraison de produits logiciels et les prestations de service qui y sont li\u00e9es, comme le conseil, la gestion de projet, la formation, la maintenance et l&rsquo;entretien des syst\u00e8mes.<br \/>\nEn outre, la cession d&rsquo;utilisation de logiciels en relation avec des prestations d&rsquo;op\u00e9rateur et des garanties de performance.<\/p>\n<p><strong>\u00a72 Ex\u00e9cution des prestations : <\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;\u00e9tendue des prestations \u00e0 fournir r\u00e9sulte des conditions de l&rsquo;offre accept\u00e9e, ou de la confirmation de commande et de la description technique des prestations ainsi que de l&rsquo;accord \u00e9crit individuel entre le client et le prestataire, qui doit en principe \u00eatre consign\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n<p><strong>\u00a73 Obligation de sauvegarde des donn\u00e9es :\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Le client doit, en tant qu&rsquo;obligation contractuelle essentielle, sauvegarder les donn\u00e9es et les programmes \u00e0 des intervalles adapt\u00e9s \u00e0 l&rsquo;application, au moins une fois par jour, sous une forme lisible par une machine, et garantir ainsi .<br \/>\nqu&rsquo;elles puissent \u00eatre restaur\u00e9es \u00e0 un co\u00fbt raisonnable. INFINITT n&rsquo;est responsable de la perte de donn\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 celle-ci est in\u00e9vitable, m\u00eame si le client remplit ou aurait rempli son obligation de sauvegarde des donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>\u00a74 Prix et conditions : <\/strong><\/p>\n<p>Les prix et les r\u00e9mun\u00e9rations des licences r\u00e9sultent, en cas d&rsquo;acceptation d&rsquo;une offre \u00e9crite dans les d\u00e9lais, de cette offre, sinon, en l&rsquo;absence d&rsquo;un accord \u00e9crit diff\u00e9rent, de la liste des prix et des produits en vigueur au moment de l&rsquo;acceptation de la commande par INFINITT.<br \/>\nLes offres \u00e9tablies sont sans engagement. Les accords et les commandes ne deviennent contraignants qu&rsquo;apr\u00e8s confirmation \u00e9crite. Les prix s&rsquo;entendent franco point de r\u00e9ception du client, hors TVA et autres taxes.<br \/>\nTVA et autres taxes l\u00e9gales \u00e9ventuelles au taux l\u00e9gal en vigueur.<br \/>\nLes frais d&rsquo;installation ne sont inclus que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit.<br \/>\nSi, au moment de l&rsquo;ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente offre, certains postes de l&rsquo;offre ne sont plus livrables, par exemple en raison de l&rsquo;abandon de produits, de l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences, sans incidence sur les co\u00fbts, sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par le donneur d&rsquo;ordre dans le sens du progr\u00e8s technique.<br \/>\nLes redevances courantes pour les licences de logiciel peuvent \u00eatre modifi\u00e9es moyennant un pr\u00e9avis de quatre-vingt-dix (90) jours.<br \/>\nEn cas d&rsquo;augmentation de la redevance, le Client dispose d&rsquo;un droit de r\u00e9siliation extraordinaire qui doit \u00eatre exerc\u00e9 avant l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de l&rsquo;augmentation.<br \/>\nLes d\u00e9lais pour les services sont convenus dans le cadre de la gestion de projet et d\u00e9coulent du calendrier qui y est \u00e9tabli.<br \/>\nLa tarification des services (installation, int\u00e9gration, formation et gestion de projet) ainsi que de la maintenance et de l&rsquo;entretien est bas\u00e9e sur une semaine de 5 jours et une journ\u00e9e de travail de 8 heures.<br \/>\nLes heures de travail effectu\u00e9es en dehors des heures de bureau habituelles de 8h00 \u00e0 17h00 sont major\u00e9es comme suit : 25% les jours ouvrables, 50% le samedi et 75% le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<br \/>\nApr\u00e8s la journ\u00e9e de travail totale autoris\u00e9e de 10 heures, les travaux peuvent \u00eatre interrompus au choix de notre collaborateur et repris le jour ouvrable suivant.<br \/>\nLes co\u00fbts des travaux d&rsquo;\u00e9tude incluent la pr\u00e9paration par le chef de projet INFINITT. Les travaux de conception ont lieu sur place chez le client et chez INFINITT.<br \/>\nLa facturation s&rsquo;effectue en fonction de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;avancement des travaux.<br \/>\nEn cas de d\u00e9passement pr\u00e9visible de la charge de travail pr\u00e9vue, le donneur d&rsquo;ordre re\u00e7oit en temps utile une offre d&rsquo;extension du contingent de services.<\/p>\n<p><strong>\u00a75 Conditions de livraison et de paiement : <\/strong><\/p>\n<p>Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans les quatorze jours suivant l&rsquo;\u00e9tablissement de la facture, comme suit, sans d\u00e9duction :<\/p>\n<ol>\n<li>100% pour un prix total (hors TVA) inf\u00e9rieur \u00e0 15.000\u20ac.<\/li>\n<li>Pour un prix total sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15.000\u20ac<br \/>\n&#8211; 30% \u00e0 la commande<br \/>\n&#8211; 40% \u00e0 la livraison<br \/>\n&#8211; 30% \u00e0 la d\u00e9claration de mise en service<\/li>\n<\/ol>\n<p>L&rsquo;acceptation des livraisons et des services dans les d\u00e9lais impartis est une obligation contractuelle essentielle du client. Les r\u00e9serves concernant une livraison doivent \u00eatre confirm\u00e9es directement par \u00e9crit. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas d\u00e9raisonnables pour le client.<br \/>\nLes d\u00e9fauts mineurs ou les erreurs l\u00e9g\u00e8res sont soumis \u00e0 la r\u00e9paration par INFINITT.<br \/>\nEn cas de r\u00e9clamation, le preneur d&rsquo;ordre disposera d&rsquo;un d\u00e9lai raisonnable pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration. En cas d&rsquo;\u00e9chec de l&rsquo;ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, le donneur d&rsquo;ordre a le droit de retenir les prestations ou de r\u00e9silier le contrat. Un report de la date de livraison demand\u00e9 par le donneur d&rsquo;ordre ne peut avoir lieu qu&rsquo;avec l&rsquo;accord expr\u00e8s d&rsquo;INFINITT.<br \/>\nSi la notification du client concernant un changement de date intervient moins de 12 heures avant la date convenue, INFINITT se r\u00e9serve le droit de facturer une indemnit\u00e9 d&rsquo;annulation de 50% du service \u00e0 fournir. Le client ne peut compenser qu&rsquo;avec des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e.<br \/>\nLes livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas d\u00e9raisonnables pour le client et peuvent \u00eatre factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<p><strong> \u00a76 Garantie :<\/strong><\/p>\n<p>La garantie sur les logiciels INFINITT est de 12 mois, la garantie sur les logiciels tiers et le mat\u00e9riel informatique correspond aux conditions du fabricant respectif.<br \/>\nLes donn\u00e9es techniques, sp\u00e9cifications ou descriptions de qualit\u00e9 publi\u00e9es par INFINITT, en particulier pour le mat\u00e9riel et les logiciels tiers, ne constituent pas des garanties, \u00e0 moins qu&rsquo;elles n&rsquo;aient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9es comme telles par \u00e9crit par INFINITT.<br \/>\nLes travaux de garantie sont effectu\u00e9s, au choix d&rsquo;INFINITT, soit chez le client, soit dans le centre de service d&rsquo;INFINITT. Pour les logiciels et le mat\u00e9riel informatique de tiers, INFINITT fournit une garantie du fabricant si cela n&rsquo;est pas express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans l&rsquo;offre ou la confirmation de commande.<br \/>\nLa garantie standard sur le mat\u00e9riel comprend la garantie sur les pi\u00e8ces de rechange, mais pas sur les pi\u00e8ces d&rsquo;usure.<br \/>\nLa garantie et les contrats de maintenance n&rsquo;incluent pas : L&rsquo;\u00e9limination des erreurs et des dysfonctionnements caus\u00e9s par une manipulation et\/ou une utilisation inappropri\u00e9e, l&rsquo;action de tiers, un cas de force majeure, des conditions ambiantes inadmissibles sur le lieu d&rsquo;installation (temp\u00e9rature, humidit\u00e9, etc.), une alimentation \u00e9lectrique non fiable, des surtensions (par exemple en cas de foudre) ainsi que des accessoires et des consommables non conformes aux sp\u00e9cifications INFINITT. \u00a7 <strong> Le<\/strong> client ne peut utiliser les logiciels INFINITT, y compris la documentation, que sur la base d&rsquo;une licence de logiciel accord\u00e9e par INFINITT.<br \/>\nUne licence de logiciel accord\u00e9e par INFINITT est personnelle, non exclusive, ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e qu&rsquo;avec l&rsquo;accord expr\u00e8s pr\u00e9alable d&rsquo;INFINITT et ne donne pas droit \u00e0 l&rsquo;octroi de sous-licences.<br \/>\nLe Logiciel ne peut \u00eatre copi\u00e9, reproduit ou transf\u00e9r\u00e9 sur un autre syst\u00e8me via un r\u00e9seau que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 son exploitation sur l&rsquo;\u00e9quipement sous licence et \u00e0 des fins d&rsquo;archivage et de sauvegarde. Si l&rsquo;exploitation du Logiciel sur l&rsquo;installation sous licence est impossible en raison d&rsquo;une d\u00e9faillance de l&rsquo;\u00e9quipement, le Client peut, dans ce cas exceptionnel, exploiter temporairement le Logiciel sur une autre unit\u00e9 centrale ou configuration syst\u00e8me.<\/p>\n<\/div><\/section>\n<section  class='av_textblock_section av-lxlwugjr-020604a81edf9873be9fa1ce2420379b '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><p>Le Client traitera de mani\u00e8re confidentielle toutes les informations relatives au Logiciel, aux m\u00e9thodes et aux proc\u00e9dures utilis\u00e9es.<br \/>\nLe donneur d&rsquo;ordre ne doit pas utiliser de proc\u00e9d\u00e9s de quelque nature que ce soit pour r\u00e9cup\u00e9rer des programmes sources ou des parties de ceux-ci \u00e0 partir du logiciel binaire ou pour obtenir des connaissances sur la conception ou la cr\u00e9ation du logiciel ou des impl\u00e9mentations mat\u00e9rielles ou micrologicielles du logiciel.<br \/>\nLes licences de logiciel sont accord\u00e9es pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et ne peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par INFINITT que pour un motif important.<br \/>\nIl existe notamment un motif grave si le client ne remplit pas correctement ses obligations contractuelles ou si, malgr\u00e9 une mise en demeure, il n&rsquo;effectue pas les paiements dus dans les dix jours suivant la r\u00e9ception de la mise en demeure.<\/p>\n<p><strong>\u00a78 Contrat :<\/strong><\/p>\n<p>Les accords entre INFINITT et le client prennent en principe effet \u00e0 la signature des deux parties, sauf dispositions contraires.<br \/>\nLa conclusion d&rsquo;un contrat de maintenance logicielle est obligatoire et comprend \u00e0 la fois la mise \u00e0 jour et la mise \u00e0 niveau.<br \/>\nINFINITT fournit des prestations de maintenance pour ses logiciels standard livr\u00e9s conform\u00e9ment aux accords conclus dans le contrat et par du personnel qualifi\u00e9 pour fournir les prestations de maintenance convenues.<br \/>\nSauf stipulation contraire dans le contrat, la maintenance du logiciel comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Mise \u00e0 jour : regroupement de plusieurs corrections d&rsquo;anomalies dans le logiciel standard en une seule livraison<\/li>\n<li>Mise \u00e0 niveau : regroupement de plusieurs corrections de d\u00e9fauts et d&rsquo;am\u00e9liorations fonctionnelles mineures et\/ou d&rsquo;adaptations (par exemple \u00e0 des conditions d&rsquo;utilisation modifi\u00e9es) du logiciel standard.<\/li>\n<li>Diagnostic \u00e0 distance via le bureau distant<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les frais annuels s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15% du prix de la liste des licences et sont payables annuellement \u00e0 l&rsquo;avance.<br \/>\nSi le donneur d&rsquo;ordre le souhaite, le domaine \u00ab\u00a0Nouvelles versions \/ versions majeures\u00a0\u00bb peut \u00eatre inclus en compl\u00e9ment dans le contrat de maintenance du logiciel.<br \/>\nLes frais y aff\u00e9rents sont communiqu\u00e9s sous forme d&rsquo;offre.<br \/>\nCelles-ci comprennent la version\/le release\/les fonctions suppl\u00e9mentaires et\/ou modifi\u00e9es et autres adaptations\/corrections (par exemple aux conditions d&rsquo;utilisation modifi\u00e9es) du logiciel standard.<\/p>\n<p><strong>\u00a79 R\u00e9siliation :<\/strong><\/p>\n<p>Le contrat de maintenance ou d&rsquo;entretien du logiciel peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avec un pr\u00e9avis de 6 mois avant la fin d&rsquo;une ann\u00e9e contractuelle, mais pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la fin d&rsquo;une dur\u00e9e minimale convenue.<br \/>\nSauf accord contraire, une dur\u00e9e minimale commence \u00e0 courir \u00e0 partir de l&rsquo;obligation de paiement et est de 36 mois.<\/p>\n<p><strong>\u00a710 Responsabilit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n<p>Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats &#8211; quel qu&rsquo;en soit le fondement juridique &#8211; \u00e0 l&rsquo;encontre d&rsquo;INFINITT, qui supposent une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, n&rsquo;existent que si une obligation contractuelle essentielle\/cardinale a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e.<br \/>\nIl en va de m\u00eame pour les demandes de remboursement de d\u00e9penses vaines.<br \/>\nLes demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation d&rsquo;obligations dans la phase de livraison sont limit\u00e9es, par cas de dommage, \u00e0 la valeur de la commande, mais au maximum \u00e0 10 000 euros.<br \/>\n10.000\u20ac, est limit\u00e9e.<br \/>\nEn cas de violation dans la phase de maintenance et d&rsquo;entretien, les droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats sont limit\u00e9s, par cas de dommage, aux forfaits payables dans l&rsquo;ann\u00e9e au cours de laquelle le cas de dommage individuel est survenu.<br \/>\nToute responsabilit\u00e9 pour manque \u00e0 gagner est exclue.<br \/>\nLe donneur d&rsquo;ordre peut toutefois exiger une responsabilit\u00e9 plus \u00e9tendue moyennant le paiement d&rsquo;une prime de risque.<br \/>\nLe d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations est de 12 mois.<br \/>\nL&rsquo;extension du droit d&rsquo;utilisation du logiciel ne donne pas lieu \u00e0 un nouveau d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n<p><strong>\u00a711 Droits d&rsquo;auteur\/confidentialit\u00e9 :\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Le client reconna\u00eet que le logiciel, y compris la documentation utilisateur et les autres documents, est prot\u00e9g\u00e9 par des droits d&rsquo;auteur et qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un secret d&rsquo;entreprise du fabricant concern\u00e9.<br \/>\nIl prend les mesures n\u00e9cessaires pour qu&rsquo;elle ne soit pas accessible \u00e0 des tiers sans l&rsquo;accord d&rsquo;INFINITT.<br \/>\nLe client ne peut reproduire la documentation utilisateur que pour son propre usage.<\/p>\n<p><strong> \u00a712 Obligation g\u00e9n\u00e9rale de coop\u00e9ration :<\/strong><\/p>\n<p>Le donneur d&rsquo;ordre et INFINITT d\u00e9signent chacun un chef de projet qui prend les d\u00e9cisions ou les fait prendre imm\u00e9diatement.<br \/>\nLe chef de projet du donneur d&rsquo;ordre se tient \u00e0 la disposition d&rsquo;INFINITT pour toute information pertinente.<br \/>\nINFINITT est tenue d&rsquo;impliquer le chef de projet du client dans la mesure o\u00f9 l&rsquo;ex\u00e9cution de la commande l&rsquo;exige.<br \/>\nLe client doit veiller \u00e0 ce qu&rsquo;un op\u00e9rateur comp\u00e9tent soit disponible pour l&rsquo;assistance \u00e0 l&rsquo;installation au plus tard au moment de l&rsquo;installation.<br \/>\nINFINITT prouvera et d\u00e9clarera par \u00e9crit que l&rsquo;installation est op\u00e9rationnelle.<br \/>\nCette d\u00e9claration sera consid\u00e9r\u00e9e comme confirm\u00e9e par le client s&rsquo;il ne la conteste pas dans un d\u00e9lai de deux semaines avec une justification d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>\u00a713 Entrave et interruption :<\/strong><\/p>\n<p>Le donneur d&rsquo;ordre signale imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement les pannes, erreurs ou dommages.<br \/>\nA cet \u00e9gard, le d\u00e9lai de notification et de r\u00e9clamation pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 377 du Code de commerce allemand s&rsquo;applique. La notification correspondante peut \u00eatre faite pr\u00e9alablement par t\u00e9l\u00e9phone, mais doit \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9e par \u00e9crit, par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9copie au service d&rsquo;assistance d&rsquo;INFINITT.<\/p>\n<p><strong>\u00a714 R\u00e9ception et obligations :<\/strong><\/p>\n<p>La disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l&rsquo;objet de la livraison install\u00e9 est prouv\u00e9e par un test de fonctionnement r\u00e9ussi avec les proc\u00e9dures et programmes de test \u00e9labor\u00e9s par INFINITT et reconnue par le client en contresignant le certificat de r\u00e9ception.<br \/>\nSi le client ne signe pas le certificat de r\u00e9ception malgr\u00e9 la r\u00e9ussite du test de fonctionnement, la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle est n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9e comme reconnue \u00e0 la date du test de fonctionnement si le client, bien qu&rsquo;INFINITT lui ait accord\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d&rsquo;au moins deux semaines en l&rsquo;informant des cons\u00e9quences de l&rsquo;expiration du d\u00e9lai, ne s&rsquo;est pas manifest\u00e9 dans ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p><strong>\u00a715 Dispositions finales :<\/strong><\/p>\n<p>Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne s&rsquo;applique exclusivement \u00e0 tous les droits d\u00e9coulant de ce contrat.<br \/>\nSi une disposition du contrat est ou devient totalement ou partiellement invalide, le reste du contrat reste valide.<br \/>\nLe tribunal comp\u00e9tent est, dans la mesure o\u00f9 cela est admissible pour les commer\u00e7ants ou les personnes morales de droit public, le si\u00e8ge social d&rsquo;INFINITT Europe GmbH.<\/p>\n<\/div><\/section><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6814","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.3 - 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